Draft articles 6, 7, 8, 11, 11 bis, 13 and 13 bis

Dear All,

Please find below the language for draft articles 6, 7, 8, 11, 11 bis, 13 and 13 bis, adopted at the meeting on 13 Nov 2008. Items in progress or other suggestions have been indicated in brackets and in blue.

Again, thanks to all for your efforts and suggestions! And thanks very much to Orsolya for typing. See you Thursday, those who can make it.

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Article 6 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre est perdue dans les situations suivantes :

a) décès du membre ;
b) renonciation ;
c) exclusion par une décision aux deux tiers de l’Assemblée générale.

Dans tous les cas, la ou les cotisations déjà payées restent acquises à l’Association.

Le décès, la renonciation ou l’exclusion d’un ou de plusieurs membres ne mettent pas fin à l’Association.

Article 7 – Responsabilité des membres

Aucun membre de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’Association répond de ses engagements.

Article 8 – Ressources

Les ressources de l’Association se composent de ses fonds et des biens dont elle est propriétaire.

Il sera tenu au minimum une comptabilité en recettes et dépenses de toutes les opérations financières.

En cas de subventions publiques et/ou semi-publiques, l’Association produira un compte justifiant de l’emploi des sommes ainsi perçues.

[Article 9]

[Article 10]

PART II - Assemblée Générale

Article 11 – Définition et composition

L’Assemblée Générale est l’organe principal de l’Association.

Elle est composée de l’ensemble des membres de l’Association.

Article 11 bis – Pouvoirs généraux

Dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés par les présents statuts, l’Assemblée oblige par ses décisions tous les membres, y compris les absents.

L’Assemblée Générale se prononce sur l’admission et l’exclusion des membres et nomme le Comité.

Elle contrôle l’activité des autres organes et a le pouvoir de modifier ou annuler toute décisions prise par un de ces organes.

[Article 12]

Article 13 – Tenue et Convocation de l’Assemblée Générale annuelle

[13 (1) Tenue]
Une Assemblée Générale est tenue une fois par an afin, notamment, d’élire les membres du Comité et présenter un état des comptes de l’Association.

L’impossibilité de tenir cette Assemblée est sans préjudice de l’existence de l’Association.

[13 (2) Convocation]
L’Assemblée générale est convoquée par le Comité.

Si le Comité n’est pas établi, l’Assemblée Générale annuelle est convoquée par un membre de l’Association.

Dans le cas où l’Association n’a plus de membre, l’Assemblée peut être convoquée à l’initiative d’un étudiant de l’Académie de droit international humanitaire [and upon notifying all persons eligible to become members of the Association].

Article 13 bis – Tenue et Convocation des Assemblées Générales spéciales [régulières]
[Make structure parallel to that of Article 13]

[13 bis (1) Tenue]
Une Assemblée Générale spéciale [régulière] peut être convoquée [à tout moment] [par le Comité] dans le but de gérer le fonctionnement général de l’Association. [Pour un motif sérieux…]

[13 bis (2) Convocation]
Elle est convoquée par le Comité au moins une fois par an.

Elle peut aussi être convoquée lorsque la moitié des membres de l’association en fait la demande.
[...elle pourra être convoquée par demande écrite au Comité d’au moins…]

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