ADH Students' Association Draft articles 1-5

Dear All,

Following is the text as revised/drafted on 6 Nov. 2008, text in brackets to be confirmed. Also, all draft articles once completed will be checked for compliance with Swiss law.

English version forthcoming asap.

The text has been further altered by adding: brackets, numbering for sub-paragraphs, and additional comments in blue (et en anglais).

Association des Etudiants de l'Académie de Droit International Humanitaire et de Droits Humains
(A.E.A.D.H.)

Statuts

Draft Article 1 – Dénomination
Sous la dénomination « Association des Etudiants de l'Académie de Droit International Humanitaire et de Droits Humains » est crée une association de droit suisse au sens des articles [60 à 79 du Code Civil Suisse].

Draft Article 2 – Objet
Cette association à but non lucratif a pour objet :

(1) D'accueillir les nouveaux étudiants de l'Académie de Droit International Humanitaire et de Droits Humains et les groupes en association afin de promouvoir la défense de leurs intérêts,
(2) De promouvoir, protéger et développer, par tous les moyens mis à sa disposition, les avantages intellectuels, professionnels, culturels et sociaux de ses membres,
(3) D'organiser et de mener à bien des actions en lien avec le Droit International Humanitaire et les Droits Humains,
(4) De promouvoir et faciliter les relations entre ses membres et tout groupe ou entité pédagogique, universitaire ou professionnel au niveau municipal, cantonal, national ou international.

L'association est neutre, elle n'a aucun caractère religieux ou politique.
Les membres de l'association sont bénévoles.

Draft Article 3 – Siège social
Le siège social est fixé à l'Unimail, Faculté de Droit, 40, Boulevard du Pont d'Arve, CH-1211 Genève 4. Il pourra être transféré par simple décision du Comité [and perhaps Draft Article 3 can exceptionally be modified in only this way by way of the Comité's adding an annex to the Statutes upon taking such a decision?].

Draft Article 4 – Durée
La durée de l'association est illimitée.

Draft Article 5 – Composition – Cotisations
L'association se compose de personnes physiques ou morales :

(1) Membre simple : est membre simple de l'association tout étudiant régulièrement inscrit à l'Académie de Droit International Humanitaire et de Droits Humains ayant de droit payé une cotisation unique de 5 CHF. La qualité de membre ne pourra excéder deux années académiques [such period to begin at the beginning of the fall semester when the new ADH-SA membre simple begins the M.A.S. programme].

(2) Membre d'honneur : est appelée membre d'honneur toute personne physique ou morale nommée par l'Assemblée Générale, sur proposition du Comité. Un membre d'honneur est dispensé de toute cotisation. Son adhésion est reconduite tacitement chaque année, sous réserve d'une décision contraire de l'Assemblée Générale ou d'une dénonciation expresse de ce membre.

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End of Draft Articles 1-5

Thanks to Committee members Audrey, Orsolya, Marion, and Clement for recording draft language, to Audrey for compiling this and for taking minutes, to Orsolya for bringing her Montreal statutes, and to everyone for their really helpful suggestions and patience.